INFORMATIONS: Bienvenue sur Ethical Channel of SCHOLAS OCCURRENTES. Veuillez sélectionner si vous souhaitez vous renseigner sur notre Code de déontologie ou d'autres réglementations internes ou si vous souhaitez déposer une plainte:
L'utilisation du canal éthique SCHOLAS OCCURRENTES sera effectuée conformément aux règles de fonctionnement et à la politique de confidentialité, ce qui est nécessaire pour lire et accepter précédemment. Il est également conseillé de lire la section FAQ, où les réponses à certaines des Questions les plus fréquentes.
PREMIER.– Objet du Canal Ethique
Le Canal Ethique est l’instrument habilité par “SCHOLAS OCCURRENTES” (dorénavant, “SCHOLAS”), ayant son domicile à Madrid, C/ Hortaleza, 48. 1er, Madrid (28.001 – Espagne), NIF G-87291365 afin que les personnes et les entités concernées par l’application de son Code Ethique, puissent formuler des consultations à propos du Code Ethique de SCHOLAS et des protocoles internes qui leur soient applicables, ainsi que, le cas échéant, pour que n’importe quelle personne puisse formuler une dénonciation interne à cause d’une éventuelle commission de manquements, irrégularités ou actes illicites dans le cadre de SCHOLAS ou susceptibles de porter préjudice à cette organisation,, toujours selon les présentes Normes de fonctionnement du Canal Ethique. (“Normes de fonctionnement”).
DEUXIEME.- Consultations portant sur le système d’accomplissement normatif de SCHOLAS
Toutes les personnes et les entités concernées par l’application du Code Ethique de SCHOLAS, selon ce qui est établi dans l’alinéa VIII du même (« Canal Ethique »), pourront manifester leurs doutes à propos du système d’application normatif de SCHOLAS moyennant le formulaire de consultations on-line accessible à travers le Canal Ethique.
TROISIEME.- Principes de base d’action en matière de formulation de dénonciations internes
Les personnes qui décident présenter une dénonciation à travers le Canal Ethique devront le faire de bonne foi, avec un respect absolu de la vérité, et dans la conviction d’agir d’une manière correcte et seulement en bénéfice de SCHOLAS et/ou de la société en général.
Il est expressément interdit la formulation de fausses dénonces, parce que c’est contraire à la loi, aux principes et aux valeurs de SCHOLAS.
QUATRIEME.- Faits susceptibles d’être dénoncés
A travers le Canal Ethique on pourra dénoncer si on présume qu’il existe des manquements , des irrégularités et des actes illicites dans le cadre de SCHOLAS ou en préjudice de celle-ci (dorénavant, les "Faits susceptibles d’être dénoncés", au pluriel, ou bien le "Fait susceptible d’être dénoncé", au singulier).
CINQUIEME.– Personnes susceptibles d’être dénoncées
A travers le Canal Ethique on pourra dénoncer d’une manière interne n’importe quelle personne ou entité qui commette un Fait susceptible d’être dénoncé selon ce qui est établi dans le paragraphe précédent.
SIXIÈME.– Personnes qui peuvent dénoncer
N’importe quelle personne ayant connaissance d’un fait susceptible d’être dénoncé pourra formuler une dénonciation interne, indépendamment de la relation qu’elle ait avec SCHOLAS.
SEPTIÈME.– Organes de fonctionnement du Canal Ethique
Officier d’accomplissement normatif (« Compliance Officer »)
L’Officier d’accomplissement sera chargé des fonctions suivantes :
i. assurer la gestion du Canal Ethique, recevant à travers celui-ci les consultations et les dénonciations internes pouvant être formulées ;
ii. informer le Comité d’Ethique de SCHOLAS à propos des consultations et des dénonciations internes réalisées à travers le canal éthique ;
iii. il admettra ou refusera de donner cours aux dénonciations formulées ;
iv. il instruira les dossiers auxquels donneraient lieu les dénonciations formulées, sauf si le Comité d’Ethique décide désigner une autre personne ou entité à tel fin, protégeant la confidentialité du dénonçant qui aurait opté pour s’identifier en déclarant son nom et son nom de famille ;
v. il servira d’interlocuteur avec le dénonçant et avec la personne ou les personnes dénoncées ; et
vi. il collaborera à l’exécution des mesures légales, techniques, d’organisation, de formation ou de n’importe quel genre, décidées par le Comité d’Ethique de SCHOLAS comme une réponse à la dénonciation interne.
Comité d’Ethique de SCHOLAS
Les principales fonctions de cet organisme concernant le Canal Ethique sont :
i. désigner la personne ou l’entité chargée des dossiers auxquels donneraient lieu les dénonciations internes ; et
ii. adopter les décisions qui correspondent par rapport aux dénonciations internes, selon de qui est prévu dans l’alinéa 8.7 de ces Principes Informateurs
Le Comité d’Ethique sera l’organe chargé de proposer à la direction de SCHOLAS l’adoption de mesures de protection, de correction et de sanction correspondant dans chaque cas.
Ce organisme dépend et rend compte directement aux Directeurs Mondiaux de SCHOLAS, qui seront les responsables de veiller sur son indépendance et son efficacité ; proposer la sélection, la nomination, la réélection et la cessation des membres du Comité d’Ethique, proposer le budget ; recevoir une information périodique de ses activités et vérifier que SCHOLAS tienne compte des conclusions et des recommandations de ses rapports.
HUITIEME.- Procédé concernant la démarche des dénonciations
8.1. Dénonciation
Toute dénonciation interne devra contenir, au minimum, les faits dénoncés, concrétisant dans la mesure du possible, l’infraction présumée.
Le Dénonçant pourra s’identifier moyennant la déclaration de son nom et de son prénom ou bien formuler la dénonciation d’une manière anonyme, à son choix. Au cas ou il décide de s’identifier avec ses nom et prénoms,on lui garantie la confidentialité de ses données personnelles dans le traitement des données de telle manière qu’ils ne seront transmis qu’à l’Officier d’Accomplissement du Canal Ethique et au Comité d’Ethique de SCHOLAS,lorsqu’il sera nécessaire d’adopter des mesures de protection du dénonçant , ou bien aux autorités publiques ayant des compétences en cette matière .Dans ce cas, on demandera de la part de ces autorités l’adoption de mesures identiques affin de sauvegarder la confidentialité et la protection du dénonçant.
On ne pourra formuler des dénonciations qu’en langue espagnole ou anglaise, par écrit, soit moyennant le formulaire on-line habilité à tel effet ou bien par la poste, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à l’adresse suivante :
Compliance Officer
SCHOLAS OCCURENTES
C/ Hortaleza, 48
28.004 – Madrid
On ne pourra formuler des dénonciations internes par téléphone, ni par courrier électronique, ni par aucun autre moyen que ceux qui sont établis par ces normes.
8.2. Principe de preuve
Toute personne qui formule une dénonciation devra posséder des indices substantiels pour la justifier, elle devra donc être accompagnée par un principe de preuve accréditant les faits, au moins avec des indices.
Sera considéré comme un principe de preuve valable n’importe quel matériel probatoire permis par le Droit, de préférence documentaire, quoique les témoignages seront également acceptés –y compris celui du dénonçant lui-même- ainsi que l’information provenant des instruments de reproduction de paroles, images et sons.
En tout cas, n’importe quelle preuve devra avoir été obtenue par le dénonçant d’une manière licit, c’est-à-dire, dans le respect de la loi, les droits et les garanties constitutionnelles.
8.3. Admission de la démarche
On ne donnera cours aux dénonciations si elles ne remplissent pas les conditions établies dans les présentes Normes de fonctionnement.
8.4. Réparation de défauts
Au cas ou l’on aurait commis un défaut susceptible d’être réparé au moment de formuler la dénonciation, l’Officier d’Accomplissement devra communiquer au dénonçant qui aurait été identifié par ses nom et prénoms le besoin de réparer le ou les défauts dans un délai de dix (10) jours ouvrables comptés à partir du lendemain de la communication. Le dénonçant doit être averti qu’au cas de ne pas procéder à cette réparation dans le délai prévu on pourra procéder à mettre sa dénonciation aux archives.
8.5. Archive
Si la dénonciation ne respectait pas ce qui est établi dans les normes de fonctionnement, quelque soit le motif, ou si on n’aurait pas procédé a réparer les défauts, soit par manque de réponse à la communication de l’Officier d’Accomplissement prévu à l’alinéas précédent ou bien parce que la dénonciation fût anonyme, on procédera a la mettre aux archives.
8.6. Ouverture du dossier
Si la dénonciation est admise et donne lieu à une démarche, le comité d’Ethique de SCHOLAS désignera un instructeur qui sera en principe l’Officier d’Accomplissement ou bien une personne ou une entité extérieure spécialisée dans la matière.
La personne ou l’entité désignée comme instructeur procèdera a établir un dossier dans lequel seront consignées toutes les actions qui seraient opportunes et qui permettra de pratiquer toutes les preuves qui seraient nécessaires pour l’éclaircissement et la détermination des faits.
Après avoir fait ces démarches, l’instructeur doit rédiger un rapport qui sera envoyé au Comité d’Ethique afin qu’il propose à la direction de SCHOLAS les mesures correspondantes de conformité avec ce qui est établi à l’alinéa 8.7
Le délai pour traiter le dossier ne pourra pas excéder de trois (3) mois à compter de la date de la dénonciation.
8.7. Décisions sur les dénonciations internes
Les décisions sur les dénonciations internes seront adoptées par la direction de SCHOLAS à partir d’une proposition du Comité d’Ethique, parmi lesquelles on peur citer les suivantes :
1. Encourager l’application du régime de discipline correspondant de conformité avec les normes de travail applicables.
2. Adopter les mesures contractuelles qui correspondent lorsque les faits affectent le maintien ou l’accomplissement d’une relation civile ou commerciale.
3. Adopter des actions pour dédommager les dégâts causés aux personnes ayant subi des préjudices.
4. Porter les faits à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives correspondantes.
5. Proposer l’adoption de mesures techniques, d’organisation, de formation ou de toute autre sorte dans le but d’éviter la répétition des faits dénoncés dans l’avenir.
8.8. Notification aux personnes dénoncées
La personne ou les personnes dénoncées auront le droit de savoir qu’elles ont été dénoncées et devront recevoir la notification de l’existence de la dénonciation et d’un résumé des faits dénoncés dans un délai d’un (1) mois à compter à partir de la réception de la dénonciation.
La notification adressée à la personne ou aux personnes dénoncées ne comportera pas les données concernant l’auteur de la dénonciation, selon ce qui est prévu plus loin dams la sixième norme.
Sans préjudice de ce qui précède, lorsque la notification au dénoncé implique le risque de nuire à la capacité de SCHOLAS pour effectuer une enquête efficace, cette notification pourra être ajournée moyennant une résolution du Comité d’Ethique aussi longtemps que le risque continue à exister. Le fondement de cette faculté exceptionnelle du Comité d’Ethique consiste à préserver les preuves en évitant leur manipulation ou destruction par la personne dénoncée ou par des tiers.
8.9. Notification au dénonçant
Dans un délai qui ne pourra pas dépasser les trois (3) mois après la présentation de la dénonciation on enverra au dénonçant une communication sur le cours donné à sa dénonciation.
NEUVIÈME.- Confidentialité
Au cas où le dénonçant se serait identifié avec ses nom et prénoms au moment de formuler sa dénonciation ou bien ultérieurement, pourvu que la dénonciation ait été faite de bonne foi et selon les Normes de Fonctionnement, sa dénonciation sera traitée d’une manière confidentielle, c’est-à-dire avec un secret strict et gardant la réserve à propos de l’identité du dénonçant.
Les données concernant le dénonçant ne pourront être révélés. le cas échéant, qu’à l’autorité publique compétente pour l’investigation des faits.
Sans préjudice de cela, si comme une conséquence de la recherche on découvre que la dénonciation est fausse ou bien si le dénonçant aurait agi de mauvaise foi ou enfreignant d’une manière évidente les présentes Normes de fonctionnement, en plus des mesures légales pouvant être adoptées par SCHOLAS à ce sujet, les données du dénonçant pourront être révélées à la personne dénoncée afin que, si elle l’estime opportun, elle puisse, à son tour, engager des actions légales contre lui.
DIXIÈME.– Absence de représailles
On interdit absolument les représailles, les menaces et les coactions contre les personnes qui formulent des dénonciations internes, y compris celles réalisées de mauvaise foi, sans préjudice des actions qui correspondent dans ce cas et qui seront évaluées par l’organe compétent.
Dans le but de garantir cette circonstance, tout dénonçant aura le droit de s’adresser à l’Officier d’Accomplissement, ou à tout autre membre du Comité d’Ethique dans le but d’obtenir orientation et protection face à des possibles représailles qu’il pourrait subir du simple fait d’avoir réalisée une dénonciation interne.
ONZIÈME.– Acceptation des Normes de fonctionnement et de la Politique de Privacité
La formulation d’une dénonciation interne suppose l’acceptation intégrale et sans aucune réserve de ces Normes de fonctionnement et de la Politique qui accorde un caractère Privé à cette démarche.
¿Qué es el canal ético?
Le canal éthique est un mécanisme interne de Scholas qui sert à ce que n’importe quelle personne puisse porter à la connaissance de celle-ci la possible existence de manquements, irrégularités ou actes contraires à la loi dans son sein ou portant préjudice à l’organisation. Le canal éthique sert également pour que les personnes sur lesquelles on applique le Code Ethique et les normes internes de Scholas puissent manifester leurs doutes au sujet de leur contenu et de leur interprétation.
Peut-on formuler des dénonciations d’une manière anonyme ?
On conseille que le dénonçant s’identifie avec ses nom et prénom afin que, le cas échéant, on puisse adopter des mesures de protection en sa faveur en évitant que son action n’entraîne des représailles. Cependant, pourvu que l’on respecte les Normes de Fonctionnement du Canal Ethique, que l’on apporte une preuve et l’on agisse de bonne foi, on donnera cours à toutes les dénonciations formulées de manière anonyme.
Quelles sont les garanties offertes à la personne qui formule une dénonciation interne ?
SCHOLAS assure, premièrement, que les démarches concernant les dénonciations seront réalisées d’une manière confidentielle, c’est-à-dire, conservant le secret de l’identité du dénonçant, dont le signalement ne pourra être révélé, sauf s’il s’agit d’une intervention de l’autorité publique compétente pour l’investigation des faits. En plus, SCHOLAS garantit au dénonçant qu’il n’y aura pas de représailles contre lui à cause de sa dénonciation, mais plutôt le contraire. Une dénonciation réalisée de bonne foi qui permette de découvrir n’importe quelle irrégularité commise dans le cadre de SCHOLAS sera toujours bienvenue. En outre, le dénonçant a le droit de faire appel à l’Officier d’Accomplissement et/ou au Comité d’Ethique afin d’être protégé et orienté et recevoir des conseils sur la façon d’agir pour se défendre d’éventuelles représailles. Finalement, on garanti au dénonçant que le traitement de sa dénonciation sera réalisé d’une manière professionnelle par un personnel spécialisé.
Peut-on dénoncer un fait sans avoir des preuves ?
On peut seulement admettre les dénonciations fondées sur l’existence d’indices rationnels d’un manquement, une irrégularité ou un acte illicite et, en conséquence, il est indispensable qu’il existe des preuves, surtout documentaires. Cependant on admet également les preuves des témoins –ainsi que celles du dénonçant lui-même, y compris avec l’utilisation d’instruments de reproduction de paroles, images et sons. En tout cas, il est important de signaler qu’il est essentiel que les preuves aient été obtenues de manière licite.
Qu’est-ce qui se passe s’il s’agit d’une fausse dénonciation ?
Les dénonciations doivent être vraies, réalisées de bonne foi et doivent respecter les normes de fonctionnement du Canal Ethique. La formulation de dénonciations fausses donnerait lieu à la constitution de délits de calomnies et d’injures. SCHOLAS pourra adopter des mesures légales qui correspondent contre la personne qui aurait formulé une fausse dénonciation ou de mauvaise foi et dans ces cas, on pourra même révéler l’identité de la personne ou de l’entité qui aurait formulée une fausse dénonciation à la personne objet de ces calomnies afin qu’elle puisse engager une action légale.
Le dénoncé va-t-il être informé de sa situation ?
Oui. La loi exige que le dénoncé soit au courant de la dénonciation et, en conséquence, dès qu’on aura réalisé les constatations et les enquêtes correspondantes et, dans tous les cas, au bout d’un mois après la réception de la dénonciation l’entreprise devra informer l’accusé de l’existence de cette dénonciation et d’un résumé des faits dénoncés. Cependant il est important de signaler que sauf dans le cas de fausses dénonciations, le dénoncé ne sera jamais mis au courant des données concernant le dénonçant.
Est-ce qu’il existe un délai prévu pour engager la démarche d’une dénonciation interne ?
La formulation d’une dénonciation interne, au cas où elle serait admise, donnera lieu à l’ouverture d’un dossier dans le but d’éclaircir le fait ou les faits dénoncés. Selon ce qui a été établi dans les Normes de Fonctionnement du Canal Ethique, le délai accordé à cette démarche ne pourra excéder de trois (3) mois à partir de la date de son initiation.
Quelles sont les conséquences d’une dénonciation interne si on constate qu’il existe des indices rationnels d’un manquement au devoir ou de la commission d’une irrégularité ou d’un acte illicite ?
Dans ces cas, premièrement, SCHOLAS adoptera immédiatement toutes les mesures qui soient nécessaires pour mettre fin à ces actes ou pour les éviter. Ensuite, en fonction de la gravité des faits, l’entreprise pourra décider, en outre, d’engager les actions légales correspondantes contre la personne ou les personnes que l’on considère responsables de cette situation, en déposant une plainte, une dénonciation ou bien une demande par devant les Tribunaux de Justice, le Ministère Public et les Corps de Sécurité de l’Etat.
“SCHOLAS OCCURRENTES” (dorénavant “SCHOLAS”), ayant domicile à Madrid, Barceló, C/Hortaleza, 48.1 - Madrid (28.001 – Espagne), NIF G -87291365, fait savoir aux usagers du Canal Ethique (dorénavant désignés comme les "Usagers") que les données personnelles communiquées à travers le Canal Ethique seront traitées dans le but de mettre en œuvre des consultations sur le système d’accomplissement des normes et les dénonciations formulées au niveau interne à propos de n’importe quelle défaillance, irrégularité ou acte illicite que l’on présume aurait eu lieu dans le cadre de SCHOLAS.
La condition du caractère licite du traitement des données personnelles réside dans l’intérêt légitime de SCHOLAS de veiller sur le comportement éthique et normatif à l’intérieur de l’organisation, ainsi que sur le consentement des Usagers par rapport à leurs données d’identification lorsqu’ils auraient opté pour s’identifier.
Les données personnelles objet de traitement seront toutes celles qui auraient été communiquées à travers le formulaire électronique ou par la poste, ainsi que la donnée IP de l’équipe de l’Usager lorsqu’il s’agit de communications para voie électronique.
Les données seront conservées dans le système de dénonciations uniquement pendant le temps nécessaire pour décider à propos de la pertinence d’engager une investigation sur les faits dénoncés.
En tout cas, au bout de trois (3) mois à partir de l’introduction des données, elles seront supprimées du système de dénonciations, à moins que la finalité de leur conservation ne soit celle de mettre en évidence le fonctionnement du modèle de prévention des délits par la personne juridique.
Après le délai ci-dessus mentionné, les données pourront continuer à faire l’objet d’un traitement par l’organe de SCHOLAS chargé de l’investigation des faits dénoncés dans le but de chercher les mesures d’investigation interne pouvant être nécessaires et, le cas échéant, appliquer des mesures de discipline, contractuelles ou judiciaires que l’on estime pertinentes.
Les données personnelles pourront être communiquées aux Forces et aux corps de Sécurité de l’Etat, aux autres organes de l’Administration Publique ayant des compétences dans l’investigation des faits dénoncés ainsi qu’aux Tribunaux de Justice et à d’autres organes juridictionnels.
SCHOLAS s’engage à respecter le caractère confidentiel des données traitées dans le Canal Ethique et à les utiliser selon leur finalité, ainsi qu’à respecter son obligation de les garder et d’adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé selon ce qui est établi par les normes en vigueur. SCHOLAS devra notamment respecter le caractère confidentiel des données concernant les Usagers qui formulent des dénonciations internes quand ils décident de s’identifier, empêchant l’accès à cette information aux personnes dénoncées.
Malgré ce qui vient d’être énoncé, au cas ou une dénonciation soit fausse les Usagers sont informés que leurs données seront communiqués à la personne ou aux personnes dénoncées afin qu’elles puissent, si elles le considèrent opportun, engager des actions légales susceptibles de les assister vis à vis des fausses dénonciations.
Les titulaires des données de caractère personnel communiquées à travers le canal éthique pourront exercer, par rapport à ceux derniers, les droits reconnus dans les normes portant sur la protection de données personnelles et, en particulier, les droit d’accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation du traitement.
Les droits mentionnés dans le paragraphe précédent pourront être exercés par chaque titulaire moyennant une demande par courrier électronique adressée à canal-etico@scholasocurrentes.org ou bien par courrier postal ordinaire adressé à :
Compliance Officer
SCHOLAS OCCURENTES
C/ Hortaleza, 48
28.004 – Madrid
Afin d’exercer n’importe lequel des droits indiqués, il faudra inclure dans la demande :
a. Nom et prénoms de l’intéressé, photocopie de son document national d’identité, ou de son passeport ou autre document valable d’identification ainsi que, le cas échéant, les données de la personne qui le représente, ainsi que le document accréditant cette représentation.
b. Pétition formulée dans la demande
c. Adresse aux effets des notifications, date et signature du sollicitant.
d. Le cas échéant, documents accréditant la pétition formulée.
Finalement, on fait savoir aux intéressés qu’ils ont le droit de présenter, s’ils le considèrent opportun, une réclamation par devant l’Agence officielle de Protection de Données, qui a son siège à Madrid (28.001), dans la C/Jorge Juan, numéro 6.
Pour obtenir une information plus complète et détaillée de leurs droits on recommande aux intéressés de visiter la page web de l’Agence Espagnole de Protection de Données ou de se contacter avec celle-ci à travers son service d’attention au citoyen, téléphone : 901.100.099.